L’intouchable Delaware

Publié le par ottolilienthal

La Suisse, le Luxembourg, Singapour…

En moins de trois ans, les Etats-Unis ont fait tabula rasa de leurs principales places financières concurrentes, les privant de leur atout concurrentiel majeur: le secret bancaire. Mais ils se sont bien gardés de s’en prendre à leurs propres centres offshore: la Floride, le Wisconsin, le Nevada…et surtout le Delaware. Le Delaware, devenu en peu de temps un des plus grands centres offshore mondiaux. Pour une raison très simple: qui pourra forcer les Etats-Unis à aligner le Delaware sur les standards régulatoires que les mêmes Etats-Unis ont imposé à leurs concurrents? Personne. Le Delaware sera soigneusement maintenu hors de tout effort de régularisation- de l’OCDE ou d’ailleurs -tant que les Etats-Unis le décideront.

Intéressons-nous concrètement au processus de création d’une société au Delaware: caractéristiques, démarches, coûts. Immersion dans le deuxième plus petit Etat américain…

« En 2014, plus de 950.000 entreprises du monde entier s'étaient enregistrées dans le Delaware, soit plus que le nombre d'habitants de l'État : 935.600. Au total, les deux tiers des 500 plus grands groupes américains côtés en Bourse sont présents. Souvent, il ne s'agit que d'une simple boîte aux lettres. Au numéro 1209 de la North Orange Street de Wilmington, la ville la plus peuplée du Delaware, il y en a même près de 200.000 : Apple, Coca-Cola, Ford, Google, General Electric. » (Le Figaro, 26/06/2015).

Plusieurs type de sociétés peuvent être ouvertes mais la plus demandée est la Limited Liability Company (LLC). C’est une société à responsabilité limitée qui existe depuis 1991. Ce type d’entreprise n’a aucun actionnaire et ne peux avoir d’activité commerciale aux Etats-Unis. Les LLC du Delaware sont exonérées d’impôts sur les transactions commerciales et les bénéfices générés hors des États-Unis; leurs membres sont des étrangers qui ne résident pas aux États-Unis.

Caractéristiques

Informations publiées: aucune information n’est disponible, seul l’agent détient ces informations.

Anonymat et confidentialité: Les “beneficial owners” (propriétaires des parts sociales) peuvent être des personnes physiques ou morales. Le nom des associés n’est pas publié au registre public, le Delaware Secretary of state.

Exigences comptables: il n’est pas obligatoire de maintenir les pièces et livres comptables. Les LLC ne sont pas tenues soumettre leurs comptes au registre public, ni au département du Trésor. Possibilité d’utiliser la carte bancaire de la société pour ses achats personnels sans risquer d'être poursuivi pour abus de bien social.

Obligations fiscales : comme déjà énoncé, à la condition que l’activité se situe hors du Delaware, il n’y a aucun impôt ni sur les sociétés, ni sur les bénéfices des associés (dividendes), ni droits de succession sur les actions détenues par les non-résidents. Existence d’une taxe annuelle d’environ 250 USD.

Exigences de capital: pas de capital à verser lors de la création.

Base du Droit: coutumier.

Nombre minimum de directeurs et d’actionnaires: un Directeur et un actionnaire.

Actions au porteur: non autorisées.

Les principales activités exercées sont l’entreprenariat, le commerce sur internet, le commerce, le consulting, l’import-export, l’organisation de successions, et bien sûr tout type d’activité financière. Pour l’ouverture d’un compte bancaire, la banque centrale ne demande pas le nom des véritables propriétaires de la société mais exige un dépôt minimum de 600 USD sur le compte. Il n’existe pas de comptes à numéro, ni de comptes à pseudonyme. Ceci ne pose aucun problème puisque la fiscalité est égale à zéro.

On peut créer une LLC en quarante-huit heures dès la réception des documents. Les coûts de constitution sont en moyenne de 3000 USD à 4000 USD, tout compris: incorporation de la société dans l’Etat du Delaware et introduction bancaire.

Pas d’impôts, pas de comptabilité, pas de publication de noms, coûts de constitution très bas, pas de vérification des ayants-droits économiques dans les relations bancaires : autant de caractéristiques que ses concurrentes ne peuvent plus offrir. Et ce d’autant plus que le Panama, rival principal dans la région pour ce qui est de la constitution de sociétés offshore, vient d’être durement atteint par la publication de 40 ans d’archives clients, les désormais fameux Panama papers. Je me suis déjà exprimé sur l’origine des Panama Papers (Bilan Magazine, 13/04/2016), leur attribuant une source américaine.

Il est intéressant de comparer les LLC du Delaware avec les sociétés offshores panaméennes.

Au Panama, la « Sociedad de Responsabilidad Limitada » et la « Sociedad Anonima » sont assimilables à des sociétés à responsabilité limitée où les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs participations au capital de la société. Il n’est pas obligatoire pour les actionnaires et les dirigeants d’être résident au Panama et il n’y a pas de restriction quant à leur nationalité. Il n’y a aucune exigence en terme de capital minimum. De surcroit, il n’y a pas d’obligation comptable.

Pas d’impôts sur les revenus extraterritoriaux tirés de sources en dehors du Panama. Pas de taxe sur le capital : les sociétés de Panama ne paient pas les gains en capital ni les impôts sur les gains résultant de l’achat et la vente de titres négociés en dehors du Panama (par exemple, l’achat et la vente de valeurs mobilières cotées en bourse sur les marchés boursiers non panaméen).

Aucun impôt sur ​​le revenu d’intérêts : les sociétés de Panama ne paient pas d’impôts sur les revenus d’intérêts bancaires gagnés à l’intérieur ou en dehors du Panama (autre exemple, il n’y a pas d’impôt sur ​​les intérêts gagnés sur les comptes d’épargne ou des certificats de dépôt au Panama).

Aucune taxe de vente : les sociétés de Panama ne paient pas d’impôts sur les ventes de produits ou de services qui sont effectuées en dehors du Panama.

Aucune taxe sur l’émission d’actions des sociétés : les sociétés de Panama ne paye pas de taxes sur l’émission d’actions, que ce soit au porteur ou nominative. Enfin pas d’impôt pour dividendes pour les actionnaires.

L’immunité Delawarienne. Il n’y a pas d’autre terminologie pour qualifier le cadre légal régissant les activités financières au Delaware. Immunité par rapport aux autres centres offshore mondiaux, ayant les mêmes activités, mais qui sont de plus en plus vidés de leur substance. Immunité qui confère au Delaware un caractère d’exception, faussant ainsi véritablement toute concurrence en lui offrant une attractivité manipulée de toute pièce. Si aucune institution internationale ne peut forcer les Etats-Unis à aligner le Delaware aux nouveaux standards en vigueur, il existe cependant aux Etats-Unis mêmes un contre-pouvoir extrêmement puissant capable de le faire : l’opinion publique américaine.

Lorsque celle-ci estimera que les activités du Delaware lui seront insupportables, la pression sera telle qu’il n’y aura pas d’autre voie que la mise en conformité internationale. Une opinion publique qui par le passé, rappelons-le, n’a pas hésité à mettre fin à la guerre du Vietnam ou à obliger le Président Nixon à démissionner.

 

Oscar Bartolomei
 

Directeur Family Office 

 

Oscar Bartolomei a développé l'essentiel de sa carrière en tant que gestionnaire de fortune international à Genève. Quadrilingue, Il a travaillé pour des établissements bancaires de premier plan: Crédit Suisse, ABN Amro et Lloyds Private Banking où il était responsable Amérique Latine pour la gestion privée. Fort de cette expérience, Oscar a très vite acquis la conviction que seules les structures du type Family Office étaient à même d'offrir un service à la fois global et sur mesure à une clientèle haut de gamme. Spécialisé dans la constitution et le développement de telles structures, Oscar a ouvert un premier Family Office à Genève en 2007. Il est aujourd'hui responsable du développement d'un Family Office à Genève.

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