collectivités, déficits, prêts toxiques...
Pour les élus locaux, ils ne sont pas le problème des comptes publics car la loi les contraint à boucler des budgets à l’équilibre, où les dépenses de fonctionnement ne peuvent jamais dépasser les recettes. Preuve en est : ils dégagent une épargne brute solide, encore près de 40 milliards d’euros en 2024.
Toutefois, après l’intégration de leurs dépenses d’investissement, les comptes virent au rouge et laissent apparaître un besoin de financement, c’est-à-dire un déficit. Et c’est là que le bât blesse. Il atteint un record historique en valeur absolue et, rapporté au PIB, son niveau est inédit depuis le début des années 1990. Parce que les collectivités investissent beaucoup, mais aussi parce que leur épargne brute s’assèche.
En cause : un « effet de ciseau » classique, avec des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus rapidement que les recettes. Pour combler le déficit, nul autre choix que d’emprunter toujours plus. Résultat : l'encours de la dette dépasse désormais 260 milliards d’euros. Bref, les collectivités participent directement à la dégradation des finances publiques.
À cela s’ajoute une présentation un peu fallacieuse de leur équilibre budgétaire. Car si elles ne peuvent pas s’endetter pour fonctionner, elles perçoivent de l’État, qui lui s’endette, plus de 150 milliards d’euros de transferts par an.
Cependant, leur faire un procès en mauvaise gestion est un peu rapide aussi. Côté recettes, la montée en puissance des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales s’inscrit dans un vaste mouvement de déterri to ria lisation de leurs recettes, piloté par l’exécutif. Suppression de la taxe professionnelle en 2010, puis récemment, suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suivie de la réduction de moitié, puis de la suppression totale, des ressources issues de la CVAE, désormais totalement absorbée par le budget de l’État.
L’incidence de cette modification de la structure de financement est de trois ordres. D’abord, certains montants des dotations ont été gelés à la date de leur mise en œuvre, et sont donc rongés par l’inflation. Ensuite, les impôts nationaux sont devenus essentiels au bon fonctionnement des collectivités. C’est une perte d’autonomie, surtout l’assiette n’est plus la même et est devenue plus dépendante de la conjoncture. C’est le cas du reversement de 25,5 % des recettes de TVA, très sensibles à l’évolution de la consommation en valeur. Or, elle cale. Enfin, le pouvoir fiscal des collectivités locales s’est retrouvé recentré sur l’immobilier (avec les frais de notaire notamment), or le secteur est en crise.
Le coup de frein des recettes n’est pas du fait des collectivités locales, il leur échappe largement. Côté dépenses, l’essentiel de leur alourdissement historique, que ce soit en % du PIB ou du total des dépenses publiques, est lié aux transferts de compétences de l’État vers les collectivités, notamment dans le cadre des lois sur la décentralisation.
En revanche, alors que la tendance était à l’allègement, la situation s’est brutalement retournée. En cause principalement : la hausse des frais de personnel. L’État est en partie responsable, en raison de l’augmentation du point d’indice décidée par le gouvernement. Mais cela n’explique pas tout. Le gonflement des effectifs ces dernières années, sans qu’aucun transfert significatif de compétences n’ait eu lieu, en est une autre.
Les élus locaux sont loin d’incarner la rigueur budgétaire qu’ils revendiquent, mais les désigner comme co-auteurs majeurs de la dérive des finances publiques est pour le moins excessif.
Alexandre MirlicourtoisPublié le mardi 13 mai 2025
Helvet Immo, la filiale crédit de BNP Paribas, a été lourdement condamnée pour avoir dissimulé les risques induits par ses prêts en francs suisses. La banque a été reconnue "coupable de pratique commerciale trompeuse".
Vents contraires pour BNP Paribas. La principale filiale crédit de la banque de la rue d'Antin a été condamnée mercredi à payer 187.500 euros, l'amende maximale, et à d'énormes dommages et intérêts, pour avoir dissimulé les risques induits par ses prêts en francs suisses Helvet Immo, au détriment de plus de 4.600 emprunteurs. BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, a été reconnue "coupable de pratique commerciale trompeuse" et de "recel" de ce délit pour la commercialisation, en 2008 et 2009, de prêts à haut risque. Les sommes dues par la banque se chiffrent au total en millions d'euros.
Ils ont perdu "les économies d'une vie" et, souvent, n'ont "toujours pas compris pourquoi" : fin novembre, à l'issue de trois semaines d'une audience éprouvante, les épargnants ruinés avaient réclamé "une sanction dissuasive" contre BNP Paribas Personal Finance. Ils accusent la banque de leur avoir dissimulé "un risque financier inouï", inhérent à l'emprunt Helvet Immo. La particularité du prêt est qu'il est libellé en francs suisses mais remboursable en euros. Résultat : quand après la crise financière, l'euro décroche face à la devise helvète, quelque 4.600 emprunteurs voient flamber les montants à rembourser. Beaucoup doivent encore un capital supérieur au montant emprunté alors qu'ils payent depuis plus de dix ans.
Comment et pourquoi les dirigeants des collectivités locales françaises (communes, métropoles, départements) ont souscrit à des emprunts « structurés » qui sont devenus toxiques ? Voilà la question qui taraude de nombreux observateurs de la vie publique locale. Selon des chercheurs en finance d’Harvard et d’HEC (Christophe Pérignon et Boris Vallée) non seulement les élus savaient ce qu’ils faisaient - contrairement à ce qu’ils ont affirmés régulièrement - mais également que « plus les élus savaient, plus ils signaient ». Des conclusions édifiantes, tant sur le plan des conséquences sur les finances locales mais également sur le comportement financier des décideurs non payeurs que sont les élus.
L’affaire des emprunts toxiques, dont le montant est évalué à 14 milliards d’euros, concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics et a généré très nombreux contentieux initiés par des élus cherchant à faire annuler leurs dettes.
Face au scandale des emprunts toxiques souscrits par les dirigeants des collectivités locales, la réaction populaire est bien souvent d’incriminer les banques en les accusant de manipulation des élus. Certes, les banques ne sont pas des acteurs désintéressés et il est manifeste qu’elles ont cherché à placer leurs produits structurés en jouant sur les avantages immédiats des prêts en question.
Parmi ces avantages se trouvait un taux minoré par rapport aux emprunts à taux fixes. En contrepartie il y avait évidemment un risque, mais qui a bien sûr été minimisé et sous-estimé. A défaut, d’être des spécialistes de finance, les élus concernés pouvaient s’entourer de conseils indépendants et ne pas s’en remettre aveuglement au discours des banquiers. Si ces derniers ont proposé leurs produits structurés, ils n’ont pas obligé sous la contrainte les dirigeants des collectivités à signer. La responsabilité des élus est manifeste.
« Quand on aime on ne compte pas » dit le dicton populaire. A la lumière des emprunts toxiques, il semble bien que nos dirigeants politiques, locaux ou nationaux, n’ont pas compté. En additionnant l’aide du fonds d’aide et la part des Indemnités de remboursement anticipé payée par les collectivités locales, le total de la facture s’élève à plus de 5,5 milliards d’euros, dont environ 50 % resteront à la charge des collectivités. Il s’agit incontestablement d’un énorme gâchis d’argent public et pourtant cela est loin de faire les gros titres des journaux.
Oui les banques ont poussé à la signature de ces emprunts structurés avec un excellent marketing ; oui certains élus devaient comprendre le montage financier vu leur formation ou leur capacité à mobiliser des conseils avisés ; oui certains élus de petites communes étaient ignorants ; oui tous y ont trouvé leur intérêt à court terme.
Par contre, tous ne pouvaient prévoir les évolutions des paramètres sur lesquels étaient construit leurs emprunts structurés, comme par exemple la parité Euro/Franc suisse. Ils se sont tous engagés dans des opérations qu’ils considéraient sans risque alors que, bien évidemment, ils mettaient en risque les finances de leurs collectivités. Comme quoi la finance est une matière dangereuse, même sans actionnaires !
Publié le mercredi 16 octobre 2019
Comment et pourquoi les dirigeants des collectivités locales françaises (communes, métropoles, départements) ont souscrit à des emprunts « structurés » qui sont devenus toxiques ?...non seulement les élus savaient ce qu’ils faisaient - contrairement à ce qu’ils ont affirmés régulièrement - mais également que « plus les élus savaient, plus ils signaient ». Des conclusions édifiantes, tant sur le plan des conséquences sur les finances locales mais également sur le comportement financier des décideurs non payeurs que sont les élus.....
Le CHU centre hospitalier de Saint-Etienne a perdu son procès en appel face à la banque franco-belge Dexia.
Mauvaise nouvelle. Le CHU n’est pas guéri des emprunts toxiques qui pourrissent sa santé financière. Le 27 novembre, la cour d’appel de Versailles l’a condamné à rembourser plusieurs millions d’euros de prêts à taux variables contractés, auprès de la banque franco-belge Dexia, entre 2004 et 2010.
Le centre hospitalier souhaitait voir prononcer la nullité de la clause d’intérêts des contrats de plusieurs prêts, voire l’annulation de ces contrats, dont le coût de sortie nécessiterait à ce jour une soulte proche de 70 millions d’euros.
Avec un budget de 552 millions d’euros, le CHU de Saint-Etienne est l’un des plus endettés de France. Il a massivement emprunté auprès de Dexia pour un montant total de plus de 200 millions d’euros via sept contrats. Il est le seul à s’être engagé dans un contentieux avec cette banque en pointe sur ces prêts structurés.
28/11/2018
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Un chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes est consacré au coût de sortie des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales au début des années 2000.
Départements, villages, syndicats intercommunaux… pour 579 collectivités, la page des « emprunts toxiques » est en train de se tourner. Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public, mercredi 7 février, y consacre justement un chapitre, estimant le coût de sortie de ces emprunts pour le fonds dédié à 2,6 milliards d’euros.
Contractés dans les années 2000, les emprunts à taux variables de certaines collectivités sont devenus toxiques avec la crise financière de 2008 et la forte variation des monnaies ou des cours de marché sur lesquels ces prêts s’appuyaient.
Un coût supporté en grande partie par l’Etat. La priorité pour ce dernier était d’aider les collectivités les plus dangereusement endettées, celles dont les taux d’intérêt menaçaient d’exploser. Mais aussi d’éviter des procès de la part de ces emprunteurs qui s’estimaient floués par la banque en qui ils avaient toute confiance, Dexia, dont l’Etat est entre-temps devenu actionnaire. Le point sur les enseignements de cette affaire.
1. Les petites communes les plus favorisées
Les petites collectivités sont celles qui ont nécessité le plus de soutien de la part de l’Etat, souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel. Les taux d’aide moyens montrent de fait que les collectivités les plus petites ont été favorisées. « Pour les situations les plus critiques et, en particulier, les plus petites collectivités, un taux complémentaire (…) pouvait être attribué », explique la Cour.
Parmi ces collectivités, les communes de moins de 10 000 habitants avaient clairement besoin d’une aide urgente puisque certaines ont encore des indemnités de remboursement anticipé (IRA) de plus de 120 % du capital restant dû. En clair, des coûts de sortie supérieurs à l’emprunt restant.
A cause de l’ampleur et du montant des emprunts contractés, les grandes collectivités utilisent toutefois une part importante de ces aides publiques pour se sortir du mauvais pas dans lequel elles se sont mises. A lui seul, le département de Seine-Saint-Denis, dirigé à l’époque par le socialiste Claude Bartolone, qui avait pris la tête de la guerre contre les banques dans cette affaire, a reçu au total environ 31 millions d’euros en provenance des enveloppes successives.
2. Ceux qui coûtent le plus… bénéficiaient d’une expertise
Le rapport annuel souligne les « risques inconsidérés » pris par certaines collectivités de taille importante : « Les dix plus gros bénéficiaires du fonds (…) disposaient d’une capacité d’expertise liée à leur taille qui aurait dû leur permettre des choix plus éclairés en matière d’emprunt », note la Cour des comptes.
Les emprunts de Lyon sont à l’origine des emprunts contractés par le département du Rhône, notamment pour financer le Musée des confluences, et qui ont été transférés à la métropole à sa création.
En Corse, bien que l’apport du fonds de soutien ait permis de minimiser le coût de sortie de la dette en le diminuant de 104 millions d’euros (les aides de l’Etat ne couvrent pas tout l’IRA), les opérations de remboursement « continueront de peser durablement sur les capacités financières de la future collectivité », répond cette dernière, qui a hérité des emprunts du conseil départemental de Haute-Corse.
La collectivité unique née début 2018 du rapprochement des deux départements demande au législateur qu’il « revienne sur sa position et permette, comme cela avait été envisagé, aux nouvelles collectivités issues de fusion de pouvoir accéder à un nouveau fonds de soutien pour les emprunts à risque dont elles héritent ».
3. Etat, élus, banques… tous coupables
Sur les quelque 1 600 collectivités ayant souscrit des prêts toxiques auprès de la banque, 676 ont déposé un dossier d’aide auprès du fonds de soutien et 579 collectivités ont bénéficié de l’aide du fonds. Un ratio qui peut sembler faible mais qui est, en réalité, le résultat d’un ciblage de la part de la puissance publique : les aides consenties correspondent à plus des deux tiers de l’encours sensible identifié par la société de financement local (SFIL).
Il faut souligner que les banques contribuent au dispositif pour 36 % et l’Etat pour 19 %, le reste du montant des IRA étant ainsi resté directement à la charge des collectivités locales concernées. Le rôle de l’Etat est toutefois déterminant quand, à partir, de janvier 2013, il devient actionnaire de la SFIL, qui s’engage sur 8,5 milliards d’euros d’encours sensibles des prêts accordés aux collectivités territoriales par Dexia.
La puissance publique avait intérêt à ce que les plaignants acceptent son aide et renoncent à un procès qui aurait pu lui coûter cher à deux titres : en tant qu’actionnaire de la SFIL… et de Dexia. Comme le souligne la Cour des comptes, « de conciliateur, l’Etat est ainsi devenu partie prenante, car il était désormais exposé à toute difficulté de la nouvelle entité bancaire. (…) En outre, le reliquat d’encours sensible commercialisé par Dexia (2 milliards d’euros) demeurait au bilan de la banque franco-belge, dont l’Etat était le deuxième actionnaire. »
Or, une décision de justice donne raison, en février 2013, au département de Seine-Saint-Denis contre Dexia et la SFIL ; pour ces deux derniers, si les autres tribunaux suivaient cette décision, les pertes pouvaient dépasser dix milliards d’euros… C’est cette crainte qui conduit six mois plus tard la puissance publique à engager davantage de fonds : elle mettra au final sur la table trois milliards d’euros.
Soulignant la responsabilité conjointe des élus locaux « qui ont pris des risques inconsidérés (…) sans en informer correctement leur assemblée délibérante », des banques qui « ont conçu ces produits structurés et encouragé leur souscription », la Cour relève enfin celle de l’Etat « qui n’a pas pris la mesure des risques encourus » et a « pendant trop longtemps, maintenu un cadre juridique trop accommodant ».
Au total, le montant pour les finances publiques au sens large (la part de l’Etat dans l’abondement du fonds de soutien et le reliquat des IRA acquittées par les collectivités) ressort à 3 milliards d’euros. En ajoutant la part des banques, l’ardoise se monte à 4,7 milliards d’euros.
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Dans la présentation du compte administratif 2016, Richard Brumm a présenté un premier rapport sur l’opération de désensibilisation de la dette toxique dont la métropole a hérité. En 2016, l'opération de désensibilisation de la dette toxique a coûté plus que n'importe quel investissement...
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