le coin des taxes..
Qu’on se le dise, Macron II ne rétablira pas la taxe d’habitation que Macron I a supprimée. La proposition du ministre de l’Aménagement des territoires de créer une « contribution modeste » pour « financer les services publics des communes » n’a pas plu au Président. Rien n’est arbitré, a déminé l’entourage. Il n’empêche, ce nouveau ballon d’essai en dit long sur l’incapacité du gouvernement à sortir des facilités habituelles pour construire le budget horribilis de 2026. L’inaptitude de l’exécutif à faire des économies l’enferme dans un écheveau d’impostures – les lois de la lâcheté – qui ne dupe plus les contribuables.
Loi n°1 : jurer que les impôts n’augmenteront pas pour mieux... les augmenter. Depuis quarante ans, nos dirigeants ne savent pas agir autrement. Malgré la ligne rouge présidentielle, des prélèvements progresseront bien l’an prochain. Quitte à faire passer des suppressions de niches pour une douceur...
Loi n°2 : sans réduction du train de vie de la sphère publique, les allégements d’aujourd’hui préparent les alourdissements de demain.
Loi n°3 : les taxeurs sont des bonimenteurs adeptes du bonneteau. Ainsi la fin de la TH s’est-elle déjà traduite par une flambée de la taxe foncière et des taxes sur les résidences secondaires (entre autres).
Loi n°4 : les promesses de taux bas – « modestes » – ou temporaires n’engagent que les payeurs qui les croient. La preuve par la CSG ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Loi n°5 : user de l’argument moral permet de masquer l’inconséquence politique. Le retour d’une mini-TH permettrait, paraît-il, de « responsabiliser chacun sur l’importance des coûts ». Un peu comme la CRDS devait en 1996 sensibiliser les Français au trou de la Sécu...
En vérité, en 2025, en France, championne européenne de la pression fiscale, une seule loi devrait prévaloir : une baisse d’impôts gagée sur de moindres dépenses pérennes.
Remi Godeau
https://www.lopinion.fr/politique/taxe-dhabitation-5-mensonges-autour-dun-vrai-faux-retour?
Les administrations fiscale et douanière peuvent depuis le 1er janvier 2025 collecter les informations publiées sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Tiktok ou Instagram dans le cadre de leurs investigations...
La douane et le fisc débarquent sur les réseaux sociaux. Depuis le 1er janvier 2025, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent désormais collecter et exploiter les données issues des «plateformes numériques de mise en relation», autrement dit les réseaux sociaux comme Instagram, Facebook, Tiktok ou encore X (ex-Twitter).
Le décret du 31 décembre 2024, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, modifie un précédent texte datant de 2021, issu de l’article 154 de la loi de finances pour 2020. Ce décret autorisait pour la première fois l'administration à collecter et exploiter les contenus rendus publics par leurs auteurs et accessibles en ligne pour les «besoins de la recherche des manquements et infractions». Jusqu'alors, le fisc et la douane pouvaient mener leur enquête seulement sur les sites «dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription». Les réseaux sociaux étaient donc exclus. Cela est désormais révolu.
L’intelligence artificielle au secours du fisc et de la douane
Consultée par le gouvernement avant l’entrée en vigueur du décret, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a estimé que le dispositif initial, datant de 2021, n’avait qu'une «faible efficacité» du fait «de son périmètre limité» et «au regard, notamment, de l’exclusion des plateformes requérant un compte pour y accéder». Sa nouvelle version qui intègre les réseaux sociaux a elle aussi été évaluée par la CNIL, chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle a estimé les garanties du dispositif «satisfaisantes».
Le fisc et la douane pourront compter sur l’aide de l’intelligence artificielle. Un «modèle de détection automatique de la fraude» sera développé avec au préalable «une phase (...) d’apprentissage machine». Pour autant, des limites s’appliquent. L’administration peut investiguer sur les réseaux sociaux mais seulement dans le cadre de «certaines infractions limitativement énumérées par la loi», rappelle la CNIL. Il peut s'agir, par exemple, de la recherche d’activités occultes, de manquements aux règles de domiciliation ou de minoration ou dissimulation de recettes, précise la CNIL. Dans ce cadre, des données «relatives aux dates, heures et géolocalisation de leur création» pourront notamment être collectées par les administrations. Les données non utilisées seront supprimées dans un délai de cinq jours.
L’interdiction de collecter les conversations privées
Par ailleurs, seul l'accès aux «contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs» est possible. «Tout traitement d’information fourni par un tiers est exclu» insiste la CNIL. Une photo «taguée» n’entre donc pas dans le périmètre de la loi. Les messages privés ne peuvent pas être utilisés comme preuve.
Les agents administratifs ne sont pas autorisés à «entrer en relation avec d’autres détenteurs de compte ou à diffuser des contenus», précise la CNIL. Ils ne sont donc pas autorisés à «accéder à des données qui ne seraient pas rendues disponibles à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme ou du réseau social» comme le «suivi» d’une personne ou d’un compte, ni même à «rejoindre une conversation de groupe, même sans prendre la parole», insiste la commission. Ces comptes devront être identifiables comme ceux de l’administration fiscale ou des douanes. Aucune identité d’emprunt n’est permise. Notez également qu'aucune collecte ne sera réalisée sur les plateformes dites «sensibles» comme les applications de rencontre ou de santé.
Joséphine Pelois Journaliste actualités générales Capital.fr Publié le
https://www.capital.fr/economie-politique/attention-a-ce-que-vous-publiez-le-fisc-surveille-desormais-vos-reseaux-sociaux-1507671
Grâce à l'IA, le fisc a fait la découverte de 140.000 piscines non déclarées et a pu récupérer 40 millions d'euros. À terme, l'Etat entend appliquer la même méthode pour toutes les constructions non déclarées. Les Français sont-ils fâchés avec les déclarations aux impôts de leur piscine? Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes et grâce à l’intelligence artificielle
Pour lutter contre le manque à gagner des rendez-vous médicaux non-honorés, le Sénat a adopté jeudi 16 novembre un amendement pour faire payer aux «poseurs de lapin» une somme forfaitaire. Le gouvernement n'approuve pas le mécanisme et pourrait le rejeter.
Le Sénat fait la chasse aux «poseurs de lapin» chez le médecin : la chambre haute a adopté jeudi 16 novembre le principe d'une pénalisation des patients qui n'honoreraient pas leurs rendez-vous médicaux, le gouvernement se montrant «très sensible» sur la question, mais pas dans l'immédiat. Pour lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous et «responsabiliser» les patients, plusieurs groupes parlementaires ont voté pour un amendement visant à «mettre à la charge des assurés n'honorant pas un rendez-vous en soins de ville une somme forfaitaire». Cette somme, baptisée «taxe lapin», serait en partie reversée par l'Assurance maladie aux professionnels de santé concernés.
Cet amendement a été voté dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), examiné cette semaine au Sénat. Le gouvernement a rendu un avis défavorable sur le mécanisme proposé et pourra d'ailleurs le rejeter grâce à l'article 49.3 activé à l'Assemblée nationale pour faire adopter sans vote le PLFSS. Mais il s'est montré ouvert sur la question. «Ce sujet doit être renvoyé à la négociation conventionnelle», a affirmé le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, expliquant n'avoir «pas trouvé la solution» qui permettrait de traiter équitablement les patients selon leur mode de prise de rendez-vous (plateformes comme Doctolib, téléphone...). Il s'est toutefois dit «très sensible» sur le sujet
La majorité sénatoriale de droite et du centre s'appuie sur des chiffres de l'Académie de médecine et du conseil national de l'ordre des médecins : ces organismes estiment entre 6 et 10% le nombre de patients qui ne se présenteraient pas à leurs rendez-vous. Le Sénat a également interpellé jeudi le ministre de la Santé sur le possible doublement des franchises médicales - ce reste à charge pour les assurés quand ils achètent des médicaments (50 centimes par boîte) ou voient un médecin (un euro par consultation). Evoquée, cette augmentation n'apparaît pas dans le PLFSS à l'heure actuelle : «La décision n'est pas prise», a expliqué Aurélien Rousseau. Le ministre a évalué l'impact de la mesure à «17 euros par an en moyenne» pour les assurés.
Capital (avec 6medias)
https://www.capital.fr/economie-politique/le-senat-adopte-le-principe-dune-taxe-lapin-pour-faire-payer-les-patients-1485738
Comment une bonne nouvelle comme la disparition cette année de la taxe d’habitation sur les résidences principales a-t-elle pu se retourner contre l’exécutif ? Il a suffi d’un épisode regrettable - la déclaration ratée des biens immobiliers à l’administration fiscale- pour qu’une fois le sucre de la baisse d’impôt avalé, seule demeure une longue amertume fiscale dans la bouche des Français.
Quand Emmanuel Macron décide au cœur de la campagne de 2017 de supprimer d’un coup de trait 25 milliards d’euros de taxe d’habitation, il ne se doute pas que six ans plus tard, les services fiscaux auraient maille à partir avec l’outil censé recenser les logements vacants et les résidences secondaires, qui eux restent taxés. Il n’imagine pas que les couacs des rouages grippés de la machine étatique nourriraient les discussions contrariées de plusieurs dizaines de millions de propriétaires autour du barbecue estival. Et pourtant…
A lire aussi: Pourquoi la taxe foncière n’a pas fini de flamber
Ce n’est pour l’heure qu’un moindre mal. L’arrivée des avis de taxe foncière à compter du 23 août dans les boîtes mail des contribuables mensualisés (à compter du 18 septembre pour les autres), va souffler fort sur les braises de la grogne, avec des hausses à deux chiffres. La faute à l’inflation bien sûr (la taxe foncière est indexée sur la hausse des prix), mais aussi à la disparition de la taxe d’habitation que les collectivités compensent en activant l’un des derniers leviers fiscaux à leur main.
Comment dès lors ne pas avoir la main tremblante face au chantier explosif et, lui aussi, sans cesse repoussé de la révision des valeurs locatives qui, datant de 1970, ne tiennent plus compte de la réalité du marché, ni de la qualité des biens ? Gare à la suite. C’est sur la réforme de la taxe d’habitation que Margaret Thatcher est tombée en 1990. Et se souvenir que bien souvent, un bon impôt est un vieil impôt.
La taxe "abri de jardin" s'envole à des niveaux record : qui doit la payer et quand ? La « taxe d'aménagement » a subi une forte augmentation en ce début d'année 2023. C'est la septième fois qu'elle augmente depuis son instauration en 2012. Et pas qu'un peu : après 7% de hausse en 2022, elle s'envole de 8% cette année. Explications.
Le dispositif mis en place à titre d'expérimentation au mois d'octobre dernier dans neuf départements français a permis d'épingler plus de 20.000 bassins. Il va être étendu à toute la France cet automne.
L'expérimentation est concluante. Lancé par Bercy en octobre dernier pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l'outil numérique "Foncier innovant" affiche déjà des résultats très probants, d'après le bilan d'expérimentation effectué par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), que Capital a pu consulter. Testé sur neuf départements - les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l'Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, la Vendée, le Maine-et-Loire et le Morbihan - l'instrument a permis de détecter pas moins de 20.356 bassins pour un total de 10 millions d'euros. Ce chiffres comprends 4,1 millions d'euros qui vont être recouvrés via la taxe foncière 2022 et 5,7 millions d'euros au titre des quatre années antérieures.
Concrètement, Bercy a développé en partenariat avec des entreprises privées des algorithmes qui "sur la base des images aériennes publiques de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) consultables par tous sur son site internet (permettent) d'extraire les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines". Il n'en demeure pas moins que chaque dossier est ensuite étudié par un agent de la DGFiP. Et que les entreprises privées engagées n'ont aucun accès aux données personnelles et fiscales des propriétaires.
Dans le détail, voici les résultats de l'expérimentation :
On constate que c'est dans les Bouches-du-Rhône que le fisc a détecté le plus de piscines non-déclarées (7.244 bassins) pour un montant de 4,3 millions d'euros, devant le Var (3.809 bassins) pour 2 millions d'euros et l'Ardèche (2.575 bassins) pour 800.000 euros.
Face à ces résultats concluants, Bercy annonce que le dispositif va être généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain dès cet automne. "Au regard des résultats obtenus sur 9 départements sur le seul cas d'usage de détections des piscines (qui représentent près de 20 % des piscines imposées sur le territoire métropolitain), les gains en matière d'impôts directs locaux devraient atteindre près de 40 millions d'euros en 2023", prédit le ministère. Au-delà des piscines, le fisc compte bien, à l'avenir, utiliser l'outil pour détecter l'ensemble des bâtiments non-déclarés.
Xavier Martinage & Jean-Victor Semeraro
https://www.capital.fr/economie-politique/le-petit-pactole-que-les-piscines-non-declarees-ont-deja-rapporte-au-fisc-1444751
12.000 piscines illégales détectées en Provence grâce à l'intelligence artificielle...Les services fiscaux s'appuient depuis septembre 2021 sur l'intelligence artificielle pour surveiller les piscines non déclarées, avec le soutien de Capgemini et Google...
Les Finances publiques vont avoir recours à une intelligence artificielle pour localiser les piscines et bâtis qui passent sous leurs radars. Et ce n'est autre que Google qui les aide à développer le logiciel....des algorithmes vont identifier les parcelles cadastrales où se trouvent des piscines ou des bâtis..
Mauvaise nouvelle si vous aviez prévu d’installer un abri de jardin dans les prochains mois. Il va très probablement falloir passer à la caisse et le montant a de nouveau été revu à la hausse..
Quand la taxe abri de jardin coûte plus cher que l’abri lui-même..Cette taxe n’a cessé de s’alourdir ces dernières années, ce qui peut donner lieu à des situations ubuesques.....
La taxe sur les cabanes de jardin va encore augmenter cette année - EconomieMatin
http://www.economiematin.fr/news-taxe-cabanes-jardin-augmenter-2020
Vous avez sans doute entendu parler de la taxe sur les cabanes de jardin. Inventée en 2012, cette taxe déjà perverse se paye en prime le luxe d’augmenter considérablement tous les ans.......
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Impôt : la trésorerie de votre commune va-t-elle fermer ? La réponse département par département
https://www.capital.fr/votre-argent/impot-la-tresorerie-de-votre-commune-va-t-elle-fermer-1358074
Les impôts réorganisent leur maillage territorial. Un grand nombre de trésoreries va fermer d’ici à 2022. Explications.................
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La contribution à l'audiovisuel public restera d’actualité même après la disparition de la taxe d'habitation, à laquelle elle est actuellement rattachée. Invité ce vendredi matin sur le plateau de BFMTV, le ministre de la Culture a confirmé le maintien de cette redevance...
Les départements, dindons de la farce de la refonte de la fiscalité locale....Jusqu’à présent la taxe d’habitation était perçue par les communes. Pour compenser sa disparition, Bercy a promis aux maires qu’ils récolteraient désormais la taxe foncière...les départements donc, percevront, eux, une part des recettes de TVA… C’est là le bât blesse...
La hausse de la taxe foncière est irrémédiable....avec la suppression de la taxe d’habitation, il y a une menace, celle de voire la taxe foncière fortement augmenter ces prochaines années......
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La taxe "abri de jardin" a encore augmenté !
https://www.lalsace.fr/actualite/2019/02/26/la-taxe-abri-de-jardin-a-encore-augmente
Elle concerne toutes les constructions de plus de 5 mètres carrés : abris de jardin, vérandas, garages, combles, caravane, mobil-home... Même un abri de jardin démontable est taxable.....................
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Le sujet de la taxe d'habitation semble tranché. Jeudi, Emmanuel Macron, en débat devant des Français dans la Drôme, a déclaré : "Plus personne ne la paiera" : Les choses sont donc claires et nettes. Mais comment l'Etat va-t-il trouver les 23 milliards d'euros qu'elle rapportait ?...
La taxe d’aménagement, due en cas de construction d’un abri de jardin ou de toute autre opération nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable, a vu sa base de calcul fortement augmenter au 1er janvier............................................................................
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La taxe sur les cabanons restera-t-elle au fond du jardin?
C'est l'une des taxes les plus décriées, figurant dans le projet de loi de finances 2016, actuellement en discussion au Parlement. Une fronde des petits propriétaires s'organise actuellement, selon
http://www.20minutes.fr/economie/1728679-20151112-taxe-cabanons-restera-fond-jardin
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de tra...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
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Êtes-vous concerné par la taxe "cabane de jardin" ?
FOCUS - Cette taxe s'applique à tout espace supérieur à 5m2 sur votre terrain et excédant 1m80 de hauteur : les combles, les caves, les vérandas couvertes, les piscines découvertes... Savez-v...
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Et maintenant, une taxe sur votre cabane de jardin !
Qu'est-ce que cette taxe d'aménagement sur les cabanes de jardin ? Le nom officiel de cette taxe est " taxe d'aménagement ". Vous la devez lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur v...
http://www.contrepoints.org/2014/12/02/190071-et-maintenant-une-taxe-sur-votre-cabane-de-jardin
/https%3A%2F%2Ffrance3-regions.francetvinfo.fr%2Fcentre-val-de-loire%2Fsites%2Fregions_france3%2Ffiles%2Fstyles%2Ftop_big%2Fpublic%2Fassets%2Fimages%2F2015%2F01%2F03%2Fprog4040207.jpg)
Qui doit payer la taxe "cabane de jardin" ? - France 3 Centre-Val de Loire
Depuis 2012, la construction d'un abris de jardin peut entraîner le paiement d'une taxe, dite d'aménagement, en fonction de la taille du bâtiment construit. Qui est concerné par cette taxe et ...